Informations légales
Conditions générales de vente — clients professionnels
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre QSBAIL, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, RCS Épinal 918 945 486, dont le siège est situé 8 bis rue de la Joncherie, 88200 Remiremont, et ses clients professionnels : organismes de logement social, collectivités et établissements publics, entreprises, associations et toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de QSBAIL : audits, études et enquêtes, prestations de terrain, relation client externalisée, appui à la gestion locative, commercialisation, conseil et accompagnement, animations, actions de formation et solutions numériques. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Lorsqu’une action de formation est financée par le compte personnel de formation d’un particulier, ce sont les conditions de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
2. Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- pour les marchés publics : l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et les pièces financières du marché ;
- la proposition commerciale ou le devis accepté, avec ses éventuelles conditions particulières ;
- l’accord de sous-traitance des données personnelles, lorsque la mission en comporte (article 11) ;
- les présentes CGV.
Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si QSBAIL les a expressément acceptées par écrit.
3. Devis et formation du contrat
Après analyse du besoin, QSBAIL établit une proposition précisant le périmètre, les volumes, les délais, les livrables et le prix. Elle est valable deux mois à compter de sa réception. Le contrat est formé à la réception par QSBAIL de la proposition revêtue de la mention « bon pour accord », d’un bon de commande ou de la notification du marché.
Le client communique à cette occasion sa dénomination, l’interlocuteur en charge du dossier, l’adresse de facturation et, le cas échéant, la prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO).
4. Prix et frais
Les prix sont ceux de la proposition acceptée. Ils s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont facturés en sus lorsque la proposition le prévoit.
5. Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par le code de la commande publique.
6. Exécution des prestations et obligations du client
QSBAIL exécute ses prestations avec diligence, dans les conditions de périmètre, de volume, de délai et de livrables définies au contrat. Sauf stipulation expresse contraire, QSBAIL est tenu à une obligation de moyens.
Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, fichiers, accès aux sites, locaux, logements et outils nécessaires, à désigner un interlocuteur, et à informer ses locataires ou occupants lorsque la mission le requiert. Les retards ou surcoûts résultant d’un manquement du client à ces obligations ne peuvent être imputés à QSBAIL. Toute évolution du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition.
7. Report et annulation
Une intervention ou une session reportée ou annulée par le client moins de 10 jours ouvrés avant sa date est due, sauf cas de force majeure. Les frais déjà engagés par QSBAIL (déplacements, réservations) restent à la charge du client.
8. Dispositions propres aux actions de formation
QSBAIL est enregistré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 44880185988 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. QSBAIL est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation » : voir notre démarche qualité.
- Convention : une convention de formation est établie sur demande ; à défaut, la facture en tient lieu dans les conditions légales.
- Prix : il comprend l’animation, les évaluations, les supports remis aux participants et une assistance à distance pendant la durée de la formation.
- Prise en charge : en cas de refus ou de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le solde est facturé au client. Les financements dépendent des critères, enveloppes et décisions propres à chaque financeur.
- Report par QSBAIL : pour un motif exceptionnel, QSBAIL peut reporter une session ; le client peut alors l’annuler sans indemnité de part et d’autre.
- Attestation : une attestation individuelle est remise à chaque participant.
- Accessibilité : les personnes en situation de handicap sont invitées à se signaler avant l’inscription afin d’étudier les adaptations nécessaires.
9. Sous-traitance
QSBAIL peut confier une partie des prestations à des intervenants ou partenaires qualifiés, dont il reste responsable à l’égard du client. Pour les marchés publics, la sous-traitance est déclarée et acceptée dans les conditions du code de la commande publique.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, référentiels, labels (dont Qualimove 360° et QU@LIC2E), questionnaires, grilles, outils, logiciels, études, supports, concepts et savoir-faire de QSBAIL, antérieurs ou développés à l’occasion de la mission, restent sa propriété exclusive. Le client achète la prestation prévue au contrat : il ne devient pas titulaire de ces droits.
Le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables qui lui sont remis, pour ses besoins internes et pour la durée de protection des droits, sauf stipulation contraire du contrat. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale des méthodes et supports de QSBAIL requiert son accord écrit préalable.
11. Données personnelles
Lorsque QSBAIL traite des données personnelles pour le compte du client (fichiers de locataires, enquêtes, réclamations, appels, contrôles, etc.), le client agit en responsable de traitement et QSBAIL en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est alors conclu ; il précise notamment l’objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions du client, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l’assistance pour l’exercice des droits, la notification des violations de données, les audits et le sort des données en fin de mission.
Fin de mission et réversibilité : à l’issue de la mission, et selon le choix du client, QSBAIL restitue les données et supprime toute copie, selon sa procédure de suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.
Les données relatives aux interlocuteurs du client sont traitées par QSBAIL pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues de l’autre, en particulier les données relatives aux locataires, demandeurs et salariés, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme.
13. Responsabilité et assurances
La responsabilité de QSBAIL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, elle est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes perçu au titre de la prestation concernée. QSBAIL est assuré en responsabilité civile professionnelle ; l’attestation en vigueur est communiquée sur demande.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, les prestations réalisées restant dues.
15. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée. Les prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation restent dues. Les marchés publics sont résiliés dans les conditions de leurs propres documents.
16. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à QSBAIL par écrit à contact@qsbail.fr ou par téléphone. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 72 heures ouvrées, d’une analyse des causes et d’une réponse écrite sous 30 jours ; les réclamations sont suivies dans le plan d’action qualité de QSBAIL.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce d’Épinal ; les litiges relatifs aux marchés publics relèvent de la juridiction administrative compétente.